Janvier 2025 : quelles évolutions légales ?
Chers partenaires,
Le gouvernement Barnier avait engagé sa responsabilité pour essayer d’obtenir une validation des députés de l’accord obtenu en commission mixte paritaire concernant le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Comme vous le savez, le 5 décembre 2024, une « motion de censure » a été adoptée à son encontre, le contraignant à présenter sa démission au Président de la République.
Cette situation interrompt l’ensemble du processus législatif concernant l’examen des textes financiers (PLF, PLFSS, PLFFG) ayant été présentés. Cela génère des incertitudes concernant l’implémentation de certaines mesures ayant un impact direct sur la gestion de la paie.
Ces textes comportaient plusieurs réformes ayant des conséquences directes sur la paie, notamment une réforme des allègements de cotisations patronales, des modifications substantielles des cotisations des apprentis et des taux réduits des allocations familiales et maladie, la prolongation de certains dispositifs ou enfin la revalorisation des barèmes pour le PAS.
Et maintenant ?
Le prochain gouvernement aura le choix entre reprendre en l’état l’examen des textes précédemment présentés ou présenter de nouveaux textes financiers.
La conséquence directe est le blocage temporaire de l’ensemble du processus législatif et donc des dispositions prévues.
Dans son allocution du jeudi 5 décembre, le Président de la République a annoncé le dépôt d’une « loi spéciale » pour permettre au Gouvernement de disposer d’un budget sur le fondement de la loi de finance votée en 2024, et ce, sur une base mensuelle, en attendant le vote des textes financiers dont l’examen devrait reprendre vers la mi-janvier.
Cette loi spéciale qui est en cours de discussion au Parlement, a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat et sera définitivement adoptée et promulguée avant la fin de l’année.
Que retenir en termes d’impacts sur la Paie ?
Dans l’attente de la nomination d’un nouveau gouvernement et de la reprise de l’examen des textes financiers, peu de changements majeurs sont à relever dans la gestion de la paie. Les seules évolutions « entérinées » restent donc celles liées au passage de la DSN au millésime 2025.
De plus, grâce à nos experts Paie et à nos relations privilégiées avec les instances ministérielles, nous sommes constamment au plus près de l’actualité légale pour vous informer, mais aussi pour vous proposer les mises à jour attendues au plus tôt après la parution des textes.
L’équipe Paie chez Sage.